Conditions générales de vente

La société Web Interactive – SARL est ci-après désignée « le Vendeur ». Le client appelé à signer le bon de commande (ou devis) est ci-après désigné « l’Acheteur ». I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s’appliquent indifféremment et de plein droit à toute vente de produits conçus et de prestations de services réalisées par le Vendeur. L’utilisation du terme « produit » dans la suite du présent document implique par extension automatique la signification complémentaire « prestation de service » et inversement. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. II. COMMANDE L’Acheteur est engagé de plein droit par le bon de commande (ou devis) du ou des produits et/ou services à la date de sa réception par notre société. III. PRODUITS ET SERVICES Le Vendeur peut proposer plusieurs typologies de produits et services, comme par exemple : – Conseil en Marketing et Communication, – Création d’éléments graphiques, – Mise en page de documents papiers (affiches, dépliants, revues…), – Développement de sites internet et applications, – Suivi de travaux et accompagnement, – Impression graphique sur supports, – Forfaits de Conseil, – Forfaits de Réunions, – Forfaits de Tierce Maintenance Applicative, – Forfaits d’Exécution Graphique, – Forfaits d’Hébergement de sites internet et d’applications, – … Le devis / bon de commande fera mention des produits et services proposés et précisera le cas échéant les modalités spécifiques à ces produits ou services. Les prestations de « Forfaits » (de conseil, réunions, TMA, exécution graphique…) sont des « services packagés » aux caractéristiques communes spécifiques. Ces « forfaits » ou « services packagées » fonctionnent sur le principe de l’acquisition par avance d’unités (évènements, heures, journées, mois…) à consommer librement par l’Acheteur sur une période d’une année à partir de la commande de ces unités. L’objectif de ces « forfaits » ou « services packagés » est de proposer un tarif plus faible à l’Acheteur en contrepartie d’un achat forfaitaire en volume facturé par avance, indépendamment de l’utilisation effective par l’Acheteur des unités à sa disposition sur l’année, et répondant à des contraintes particulières décrites spécifiquement dans les articles qui suivent (« Livraison » et « Prix, Modalités de facturation et de Paiement »). Les « forfaits » ou « services packagés » ne sont ni échangeables, ni remboursables. A titre d’exemple duplicable sur l’ensemble des « forfaits » et « services packagés », tout « Forfait » ou « service packagé » d’hébergement sera facturé par avance pour l’année suivante sans incidence de l’utilisation effective par l’Acheteur de l’espace disque et de la bande passante mise à sa disposition. IV. CONFIDENTIALITE Les études, plans, dessins, maquettes, chartes graphiques, analyses, audits, notes de cadrage ou de recommandation, méthodes et techniques de travail du Vendeur ainsi que les documents remis ou envoyés par le Vendeur demeurent la propriété de ce dernier ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acheteur. Ce dernier s’engage à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel. La collaboration étroite et permanente entre le Vendeur et l’Acheteur est indispensable à la réussite du projet. L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur tous les documents, renseignements et informations qu’il peut détenir pour permettre à ce dernier de bien comprendre les prestations attendues de lui. V. PUBLICITE Dans ses documents commerciaux, le Vendeur pourra indiquer qu’il est l’auteur du produit et citer l’Acheteur dans ses références commerciales. le Vendeur se réserve donc le droit d’utiliser le projet, le nom de l’Acheteur et son logo pour toute communication de référence sous quelque forme que ce soit (imprimé, digital, audio, vidéo…). VI. MENTION DE LA DENOMINATION DE NOTRE SOCIETE Sur la réalisation imprimée ou digitale, dans l’ours de la publication, lors de l’écran générique ou de crédit, ou lorsque l’utilisateur quitte la consultation de l’oeuvre, la mention du nom de notre société devra apparaître automatiquement sans que l’utilisateur puisse éviter cet espace ou écran. Cette dernière ne pourra en aucun cas être effectuée dans des caractères de taille inférieure à ceux utilisés pour la mention de l’éditeur ou de l’Acheteur. Elle sera accompagnée de l’indication de la nature de la contribution de notre société comme suit : [concept], [idée], [scénario], [conception],

[création artistique]

, [design], [réalisation], [production]… VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT MORAL ET DROITS PATRIMONIAUX La création et l’utilisation des produits mis en vente par notre société, y compris le matériel de conception préparatoire sont soumises aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Notre société est l’unique propriétaire du droit moral, qui est incessible, et des droits patrimoniaux, qui sont cessibles sur le ou les produits objet de la vente (et conçus par elle) mais qui ne sont toutefois pas cédés dans le cadre de la présente vente. Toute cession de l’un quelconque de ses droits patrimoniaux ou afférents ou connexes par le Vendeur ne pourra se faire que par rédaction d’un nouveau contrat spécifique et en aucun cas dans le cadre d’un bon de commande ou devis de vente de produit ou de prestation de service. La cession de l’un quelconque de ses droits patrimoniaux par le Vendeur pourra se faire sous réserve des précisions suivantes : – L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. – L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Notre société se réserve le droit de réutiliser les moteurs, principes, concepts, éléments de code, éléments graphiques non spécifiques du ou des produits pour tout usage, les éléments visuels et graphiques réalisés spécifiquement pour l’Acheteur sont exclus de ce droit. L’Acheteur n’acquiert qu’un droit d’usage, d’exploitation directe et d’utilisation sur le produit ou les produits objet de la vente, et ce pour son usage propre. Ces droits sont acquis à l’Acheteur pour le monde et sans limitation de temps. Si la requête lui est faite avant réalisation du bon de commande ou devis dans le cadre de la demande initiale de l’Acheteur, le Vendeur pourra concéder à celui-ci, et à lui seul, par ajout écrit sur le bon de commande ou devis et à titre onéreux ou gracieux à sa convenance la jouissance des droits patrimoniaux (et afférents et connexes) suivants : – Droit de reproduction pour son usage propre incluant le droit de dupliquer, enregistrer, fixer, numériser, reproduire les éléments objets de la vente, en tout ou en partie, sans limitation de nombre, sur tous supports informatiques, électroniques, ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, – Droit de sauvegarde, de fixation permanente comme provisoire sur tout support à fins de conservation, – Droit d’adaptation incluant le droit de traduction, modification et d’arrangement, en tout ou en partie, sous toute forme et par tout moyen, d’assemblage avec – ou d’intégration dans – toute autre programme informatique le cas échéant, Et ce pour le monde et sans limitation de temps. La cession par le Vendeur du droit d’adaptation (ou de l’une quelconque de ses composantes) à l’Acheteur, que ce droit entraîne ou non mis en oeuvre par l’Acheteur, aura une conséquence directe sur la responsabilité du Prestataire dans le cadre de la garantie et de la maintenance (préventive, corrective ou évolutive) liées aux produits et services vendus. Le Vendeur se verra déchargé à la date de la cession des droits concernés de sa responsabilité concernant la garantie (Art XI) qui deviendra caduque sans nécessité d’une quelconque formalité, et adaptera si nécessaire les éléments organisationnels, ses obligations et le périmètre financier de ses prestations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive) – et ce sans conséquence sur les autres aspects du ou des bons de commande, devis ou contrats au titre desquels figurent les rémunérations prévues pour la prestation de service initiale, de garantie et/ou de maintenance, qui continueront à être exigibles par le Vendeur selon les mêmes termes et conditions qu’initialement prévu. L’Acheteur qui souhaite acquérir d’autres droits patrimoniaux (ou afférents ou connexes), par exemple le droit : – De représentation, de diffusion dans les médias (digitaux (télévision, cinéma, site internet, application mobile, écrans publicitaires, écrans sur lieu de vente…) ou non digitaux (journaux, magazine, affichage urbains, affichage sur lieu de vente…)), sur les éléments commerciaux ou de représentation d’autres structures morales, sur des espaces de représentation (foires, salons, séminaires…), ou sur les espaces publicitaires ou de présentations institutionnelles, – De commercialisation ou de distribution et de mise sur le marché, à titre onéreux en vente, location ou prêt, ou à titre gratuit à une autre structure morale ou personne physique, par tous moyens ou canaux de distribution, du ou des produits, Doit demander une cession contractuelle à son profit de ces droits pour l’usage spécifique, la durée et la zone géographique définis contre rémunération à déterminer entre les parties. VIII. LIVRAISON Un inventaire, procès verbal de recette, bon de livraison ou bon à tirer détaillant la livraison est établi en double exemplaire daté et signé par l’Acheteur, pour chacune d’elles. L’Acheteur devra communiquer au Vendeur les règles de sécurité en vigueur dans les locaux où il sera appelé à intervenir. Le délai de livraison : Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le respect par notre société du calendrier de production est assujetti : à la signature par l’Acheteur du cahier des charges, à la livraison des éléments visuels (logotype, charte graphique,…) au format vectoriel (.ai ; .fla…) ou à défaut au format numérique (.jpeg, gif…), ainsi qu’à la fourniture de tous les éléments visuels, sonores nécessaires lors de la production du produit. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur des prestations de services Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande trente (30) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur (installation, configuration, déploiement, déplacements,…). Cas particulier des « forfaits » ou « services packagés » : La livraison à l’Acheteur des « forfaits » ou « services packagés » est réputée avoir eu lieu le jour de la signature par celui-ci du devis ou bon de commande, indépendamment de l’utilisation effective des unités commandées qui n’a d’incidence ni sur la facturation, ni sur l’exigibilité de la créance. IX. MISE EN SERVICE – TESTS – RECEPTION Pour les produits et prestations de services concernés par les séances de tests et essais, immédiatement à la suite de chaque séance, l’Acheteur établit en deux exemplaires un procès verbal de recette (recettage) ou bon de livraison, dans une forme contradictoire permettant au Vendeur d’y faire figurer éventuellement ses propres observations. Les deux exemplaires sont datés et signés par chaque partie et chacune d’elles reçoit l’un de ces exemplaires. Le contrôle de conformité est destiné à tester un usage du produit aussi proche que possible d’un usage réel, toutefois l’Acheteur s’engage pendant cette période d’essais, à ne pas utiliser en réel ce logiciel pour les besoins de son exploitation dès lorsqu’il est incomplètement testé et susceptible de mise au point. Dans le cas où l’Acheteur ne respectait pas cette disposition, le produit serait réputé définitivement réceptionné. Pendant cette période, le Vendeur s’engage : – à corriger les anomalies et défaillances constatées à l’issue des essais; – à corriger les anomalies et défaillances nouvelles apparaissant au cours de cette période. A l’issue de la période de contrôle de conformité, l’Acheteur prononce par écrit la réception définitive du produit. Sans prononciation par l’Acheteur dans un délai de 8 jours de la réception d’un écrit (e-mail ou courrier) de la part du Vendeur spécifiant la réalisation des corrections, ou en cas d’utilisation en situation réelle (exploitation), la réception définitive sera considérée comme prononcée sans aucune nécessité de formalisme. Il est entendu par anomalie et défaillance toute fonctionnalité ou élément ne correspondant pas à ce qui était établi strictement dans les spécifications fonctionnelles. X. PRIX, MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 1 – Modalités de paiement – Les factures sont payables A RECEPTION au siège de notre société quel que soit le mode de paiement, ou en cas de mention contraire sur le bon de commande initial conformément aux échéances mentionnées. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif de la somme due par l’Acheteur, quel que soit le mode de paiement. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Aucune réclamation sur les prix ne pourra être acceptée passé un délai de deux (2) semaines après la date de facturation. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, dix (10) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur et règlement intégral de la facture due. 2 – Retard de paiement – À défaut de paiement à l’une des quelconques échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de Commerce, une indemnité calculée sur un taux de 12% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012). L’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues et notamment les frais d’huissiers ou d’avocats. 3 – Facturation – Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture d’acompte en double exemplaire, dont l’un sera envoyé le jour même à l’Acheteur pour un total de 40% de la commande sauf mention contraire sur le bon de commande. Le solde de 60% sera dû à la livraison pour les projets dont la durée estimée est de moins de 3 mois ou par facturation mensuelle d’avancement pour les projets dont la durée estimée est de plus de 3 mois. La facture mentionnera les indications prévues par l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée et reprise au Code de commerce. Notamment, la facture doit mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le solde sera facturé suivant l’échéancier prévu et au plus tard le jour de la réception ou de la mise en ligne effective. L’émission ou non d’une facture d’acompte par le Vendeur reste à sa libre appréciation. Cas particulier des « forfaits » ou « services packagés » : L’ensemble des conditions de cet article s’applique aux « forfaits » ou « services packagés » à l’exception de la première phrase de la partie facturation modifiée comme suit : S’agissant d’un « forfait » ou « service packagé », le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera envoyé le jour même à l’Acheteur pour l’intégralité du montant de la commande sauf mention contraire sur le bon de commande. Cette facture est due dans son intégralité à partir de la signature du bon de commande. XI. RESERVE DE PROPRIETE Les produits étant vendus sous réserve de propriété, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal et en intérêts par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus et les acomptes déjà versés lui resterons acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficiée l’Acheteur et ce sans amputer le droit du Vendeur a réclamer l’intégralité de la somme due. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès début de prestation de transfert, des risques des produits vendus XII. GARANTIE Concernant les prestations de service et ventes de produits constituées de code informatique, le Vendeur accorde à l’Acheteur la garantie contractuelle ci-dessous détaillée pendant une durée de deux (2) mois qui commence à courir du jour du prononcé de la réception définitive du produit. Au titre de la garantie contractuelle, le Vendeur s’engage à corriger gratuitement toutes les anomalies, incidents, erreurs, défaillances, etc. du produit qui apparaîtraient à l’usage et appelés ci-après « défauts ». Par défauts, s’entendent, d’une manière générale, les simples erreurs de programmation et également toutes les différences entre les résultats effectivement obtenus et les spécifications de l’analyse fonctionnelle. Dès que l’Acheteur constate un défaut, il le consigne dans un registre prévu à cet effet, en décrivant avec le plus de précision possible les conditions dans lesquelles il est intervenu (dont l’environnement informatique, la date et l’heure, le parcours de navigation…) et ses conséquences, et il en informe aussitôt le Vendeur par téléphone et le confirme par mail. Le Vendeur fera connaître en temps opportun la personne à prévenir et le numéro d’appel (téléphone ou mail). En fonction de l’information reçue et des précisions qu’elle contient, le Vendeur peut : – soit donner l’Acheteur, par téléphone, une solution susceptible de remédier à ce défaut ; – soit procéder à un test de reproduction pour analyser le défaut ; – soit rembourser à l’Acheteur la quote-part financière correspondant à la fonctionnalité défaillante ; – soit décider de toute autre solution qu’il estime adaptée aux circonstances. La garantie contractuelle cesse si l’Acheteur: – procède à une modification de la version livrée du produit ; – modifie la configuration sur laquelle ce produit est installé ou change d’environnement d’exploitation sans en avoir informé au préalable le Vendeur qui dispose de quinze jours pour faire connaître sa réponse. Dans le cas où la demande d’intervention adressée par l’Acheteur au Vendeur n’est pas imputable au produit qu’il a développé, ce dernier sera en droit de facturer le temps passé au prix en vigueur à la date d’intervention, frais de déplacement en sus. XIII. RESPONSABILITE Les parties conviennent expressément par les présentes que le Vendeur ne sera tenu que d’une obligation de moyens. Il appartiendra à l’Acheteur d’apporter la preuve des défaillances qu’il constatera. Notre société ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages indirects et immatériels tels que le préjudice moral, la perte de bénéfice, etc… L’Acheteur s’engage à ne pas réclamer au Vendeur, quels que soient le montant et la nature du préjudice qu’il subirait éventuellement du fait du Vendeur dans l’exécution des présentes, des dommages et intérêts, toute cause confondue, supérieurs à 25% du montant du prix du produit. XIV. SOUS-TRAITANCE L’Acheteur reconnaît expressément au Vendeur la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations, sans son accord préalable et notamment auprès du groupe dont le Vendeur fait partie. XV. CLAUSE RESOLUTOIRE En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le bon de commande (devis, contrat…) sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie si celle-ci le juge souhaitable, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante et – concernant le Vendeur – des sommes facturées ou à facturer par rapport aux travaux réalisés ou engagés ou aux dépenses déjà engagées à la date de résolution du rapport contractuel. La résolution prendra effet dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. XVI. REGLEMENT DES LITIGES Clause attributive de compétence –Tout litige relatif à l’application des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen.